CONTEXTE DE L'APPEL A INITIATIVES

En 2018, la ville de Couëron a lancé le premier appel à initiatives citoyennes nommé "Faisons éclore vos projets pour contribuer au développement durable", dans le cadre de son bilan évaluatif de l'agenda 21 et de sa participation au Grand débat sur la transition énergétique organisé par Nantes Métropole. L'objectif était d'accompagner les acteurs locaux dans la réalisation de projets liés au développement durable.  Lors de sa reconduction en 2019, la Ville avait prévu d'organiser l'appel à initiatives citoyennes tous les deux ans.

L’appel à initiatives citoyennes vise ainsi à enrichir les démarches territoriales publiques par les initiatives locales tout en favorisant l’adhésion des citoyens en les rendant acteurs sur des sujets de transition écologique.

Dans le cadre de sa stratégie ressources Dialogues citoyens pour la période 2021-2026, la municipalité réaffirme son engagement à promouvoir le dialogue citoyen et à encourager les initiatives des habitants en particulier sur la transition écologique.
La crise sanitaire n’ayant pas permis de reconduire le dispositif en 2021, la Ville lance aujourd'hui, la 3e édition de l’appel à initiatives citoyennes en adaptant ses modalités aux nouveaux outils dont elle s’est dotée comme la plateforme numérique « Couëron c’est vous », en introduisant une votation citoyenne pour la sélection des lauréats.

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

L’organisateur de l’appel à initiatives citoyennes « Faisons éclore vos projets pour contribuer au développement durable ! » est la Ville de Couëron qui se positionne dans un rôle de « facilitateur ». Ce règlement vise à décrire l’ensemble des modalités de cet appel à initiatives. Il est valable pendant toute la durée de réalisation des projets retenus dans ce cadre.

ARTICLE 2 - OBJECTIFS

Cet appel à initiatives citoyennes vise à :

• Faciliter la réalisation de projets et leur mise en relation
• Encourager la coresponsabilité des Couëronnais pour la transition écologique de leur territoire
• Expérimenter une nouvelle forme de participation citoyenne
• Contribuer à de nouvelles formes de solidarité

ARTICLE 3 – OBJETS ET NATURE DES PROJETS

Cet appel à initiatives a vocation à soutenir des projets de transition écologique et sociale en lien avec :

• La limitation des consommations d’énergies ou le développement des énergies renouvelables,
• Une alimentation respectueuse de la santé et de l’environnement,
• Les déplacements alternatifs,
• La limitation et la valorisation des déchets,
• La cohésion sociale et la solidarité,
• Le partage de l’espace public,
• …

Par ailleurs, les projets éligibles devront respecter les principes suivants :

• de leur prise en compte de la transition écologique,
• de leur caractère participatif (association d’un maximum de personnes au projet),
• de leur caractère « nouveau » / « innovant » / « original »,
• de leur reproductibilité / leur exemplarité,
• de leur faisabilité financière, technique et en termes d’accompagnement pour la ville,

ARTICLE 4 - PUBLICS CONCERNÉS

Peuvent être candidats à cet appel à initiatives les acteurs suivants :

• Les associations loi 1901 dont le siège ou l’antenne possède une adresse à Couëron
• Les collectifs de 2 personnes minimum domiciliées à Couëron,
• Les collectifs de 2 salariés d’entreprises minimum, domiciliées à Couëron.

L'appel à initiatives est ouvert à partir de 16 ans. Les personnes mineures qui candidateraient devront fournir une autorisation de leur représentant légal. Elles devront également être accompagnées par un « garant majeur » (parent de l’une d’entre elles, animateur) identifié dans le dossier de candidature.  Celui-ci accompagnera toutes les démarches tout au long du projet.

Ne peuvent candidater à l’appel à initiatives citoyennes :

• Les élus du Conseil municipal de Couëron,
• Les sociétés et commerces.

ARTICLE 5 - CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS

Un projet doit obligatoirement respecter les critères suivants pour être sélectionné et soumis au vote des citoyens :

Localisation et impact :

• Le projet doit se dérouler sur la commune de Couëron.
• Il doit avoir un impact en termes de transition écologique (en lien avec l’article 3).

État d'avancement

• Le projet doit être au stade de la conception ou du développement (commencé mais pas achevé).
• La mise en œuvre du projet doit pouvoir se réaliser dans l'année qui suit la proclamation des lauréats.

Conditions de mise en œuvre :

• Les projets nécessitant l’acquisition d’un terrain ou d’un local sont exclus.
• Il ne doit ni générer de coûts de fonctionnement autre que l'entretien courant, ni induire le recrutement ou la mise à disposition de personnel municipal, ni nécessiter le recours à des prestations d’études extérieures.
• Le soutien de la Ville nécessitera, à terme, la création d’une association pour les collectifs non constitués.

Caractère du projet

• Il ne peut être assimilé à une démarche commerciale. Le projet est nécessairement à but non lucratif.
• Il doit être exempt de tout caractère discriminatoire ou diffamatoire, religieux, contraire à l’ordre public ou à but de propagande politique
• Il doit s’inscrire dans le cadre strict de la loi.

ARTICLE 6 – MODALITES DE L’ACCOMPAGNEMENT ACCORDÉ

Pour cette troisième édition, la Ville de Couëron soutiendra un maximum de deux projets. L’appel à initiatives citoyennes est un « coup de pouce » pour amorcer un projet.

Les soutiens accordés seront de nature variées, adaptées aux besoins du projet et précisés lors des premiers échanges entre la Ville et les lauréats.

Ils peuvent être de l’ordre :

• de l’accompagnement : méthodologique / technique / mise en réseau…
• de la logistique (prêt de salle, de matériel…),
• de la communication autour du projet,
• d’un soutien financier dans la limite de 2 000 euros par projet.

En fonction de l’accompagnement nécessaire, la commune mettra en œuvre les procédures administratives et juridiques ad hoc (convention, délibération du conseil municipal…).

L’accompagnement des porteurs de projet sera limité dans le temps. Il sera possible pendant une durée de deux ans au maximum.

La première année sera spécifiquement destinée à l’accompagnement du projet. Une deuxième année pourra être consacrée à un accompagnement plus global des porteurs du projet (pérennisation du collectif, connaissance des dispositifs de partenariat entre la ville et les associations, …). Aucun accompagnement ne sera accordé au-delà de 2 années de suivi.

Pour chaque projet retenu, un référent au sein des services de la ville sera identifié et aura en charge de coordonner l’accompagnement du porteur de projet suite à la définition des besoins exprimés. Cet accompagnement se traduira par l’organisation de réunions pour le suivi de l’avancement du projet (au minimum une fois par an pendant deux ans).

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE SÉLECTION DES PROJETS

Le cadre de sélection des projets

Un comité de suivi est créé. Il est composé de 2 élus, de 4 représentants associatifs (les centres socio-culturels Pierre-Legendre et Henri Normand, l’Amicale laïque Couëron centre et l’OMS), de 2 représentants du conseil citoyen de la transition écologique. Son rôle est de :

• garantir la transparence du dispositif ;
• valider la liste des projets soumis au vote après l’étude de faisabilité par les services ;
• valider les résultats du vote ;
• dresser un bilan et proposer des évolutions pour la prochaine saison de l’appel à initiatives.

Le comité de suivi se réunit en présence de services municipaux.

Les étapes de la sélection des projets

Etape 1 : études des projets par les services municipaux (janvier à mars 2025)
Les services municipaux évaluent la recevabilité des projets en conformité avec les critères définis à l'article 5. Ils examinent la faisabilité technique, financière et juridique des projets soumis. Les porteurs de projet peuvent être contactés pour clarifier certains aspects, comprendre l'intention et affiner la demande. Si des projets présentent des similitudes, leur fusion est envisagée en concertation avec les porteurs de projet. Des amendements ou ajustements peuvent être proposés pour adapter les projets aux contraintes de la collectivité.

Etape 2 : validation des projets éligibles au vote (avril 2025)
Après instruction des services municipaux, le comité de suivi valide la liste des projets éligibles à la votation citoyenne.
Chaque porteur de projet est informé de la recevabilité ou non de son projet. La liste des projets proposés au vote et des projets non retenus est publiée sur la plateforme « Couëron c’est vous ».

Etapes 3 : communication sur les projets retenus et soumis au vote (avril 2025)
La Ville utilise tous les moyens à sa disposition pour communiquer sur les projets soumis au vote. Les supports de communication créés veilleront à promouvoir équitablement tous les projets et leurs spécificités. Ils sont consultables sur la plateforme de participation citoyenne « Couëron c’est vous ».

Etape 4 : choix des projets par vote des habitants du 1er au 31 mai 2025
Les projets sont soumis au vote anonyme de toutes les personnes physiques, résidentes à Couëron. Chaque habitant ne peut voter qu'une fois. Les participants votent par ordre préférentiel sur deux projets : 5 points sont attribués au premier, 3 points au deuxième.  
Toute fraude, ou tentative de fraude, avérée lors du vote a pour effet de rendre ce vote nul, voire de disqualifier le ou les projets incriminés.
Si le nombre de projets éligibles est inférieur à 3, aucune votation ne sera organisée.

Le vote électronique se fait sur la plateforme de participation citoyenne « Couëron c’est vous ». Chaque votant doit y créer un compte personnel garantissant la légitimité de son vote.

Etape 5 : proclamation des résultats (juin 2025)
A l'issue des votes, les projets sont retenus par ordre de classement par points, dans le respect de l'article 6 du règlement. Le comité de suivi est chargé de garantir le bon déroulement du vote, du respect des résultats et de soumettre à la validation de la municipalité la liste des projets lauréats appelés à être réalisés. La Ville de Couëron se charge de communiquer les résultats aux porteurs de projets et aux habitants.
L’accompagnement des projets débutera à partir de septembre 2025.

ARTICLE 8 – CANDIDATURE

Tous les porteurs de projet sont invités à déposer leur dossier de candidature :

• en version numérique sur cette plateforme « Couëron c’est vous ».

En cas de difficultés à renseigner le dossier de candidature en version numérique, les porteurs de projets peuvent se rapprocher du service transition écologique et dialogues citoyens à l’adresse transition-ecologique@mairie-coueron.fr ou au 02 40 38 58 81.

Pour que le projet soit recevable, le dossier de candidature doit être déposé sur la plateforme entre le 4 novembre 2024 et le 19 janvier 2025 à 23h59.

Tout dossier reçu incomplet ou hors délai ne sera pas instruit.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DES LAURÉATS

Ayant lu le présent règlement, les porteurs de projet s’engagent à :

• le respecter,
• mettre en œuvre le projet pour lequel ils ont fait acte de candidature,
• tenir informé le service référent de l’avancée du projet (une fois par trimestre),
• effectuer un bilan de la réalisation du projet (participatif, technique, financier, impacts…) et le transmettre à la Ville,
• fournir tous les éléments nécessaires à l’évaluation de leur projet,
• participer aux points presse et aux événements de communication relatifs à la valorisation de l’appel à initiatives et de la réalisation des projets,
• faire mention du soutien de la Ville,

ARTICLE 10 – TRAITEMENTS DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées et traitées par la Ville de Couëron dans le cadre de l’appel à initiatives citoyennes sont encadrées par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant qu'il peut exercer par courriel à :  transition-ecologique@mairie-coueron.fr en indiquant son nom, prénom et e-mail utilisés lors de l’inscription. Pour toute demande de modification ou rectification concernant le traitement de vos données, veuillez contacter le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Couëron : dpd@mairie-coueron.fr
Les mentions relatives à la protection des données personnelles sont précisées sur la plateforme « Couëron c’est vous » (https://coueroncestvous.ville-coueron.fr/page/cgu).

ARTICLE 11 – INFORMATIONS ET INTERLOCUTEUR

Pour toute demande d’informations relatives à cet appel à initiatives, les porteurs de projet peuvent contacter :
Service transition écologique dialogues citoyens de la Ville de Couëron
Hôtel de Ville – 8 place Charles De Gaulle 44220 Couëron
Tél : 02 40 38 58 81
e-mail : transition-ecologique@mairie-coueron.fr

Le service transition écologique et dialogues citoyens coordonne l’organisation de cet appel à initiatives.  S’ils le souhaitent, les porteurs de projets peuvent le solliciter pour échanger avec lui avant de remplir leur dossier.
Le service se réserve la possibilité de contacter les porteurs de projets candidats pour leur demander des précisions.